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II SÉRIE — NÚMERO 81

CHAPITRE IV Dispositions générales

ARTICLE 24 Actes de l'état chril

1 — Aux termes de la présente Convention, les deux États se communiquent, à leur demande et sans frais, des expéditions ou des extraits de tout acte d'état civil concernant les mineurs.

2 — Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire. Toutefois, les nationaux de l'un des États peuvent s'adresser directement à l'auto» rite compétente de l'autre État.

ARTICLE 25 Dispense de légalisation et d'apostille

1 — Les actes publics établis dans l'un des deux États, notamment:

Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;

Les documents administratifs; Les actes notariés;

Ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est apposée une mention officielle telle qu'une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, un visa de conformité, une certification ou une authentification de signature;

sont dispensés de légalisation, d'apostille et de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre État.

2 — Toutefois, ces documents et ces pièces doivent être établis de façon à faire apparaître leur authenticité, notamment, être revêtus du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, une demande de renseignements peut être adressée par la voie des autorités centrales.

CHAPITRE V Dispositions finales

article 26 Application

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 27 Notification

Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 28 Durée

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Lisbonne le vingtième jour du mois de juillet de 1983, en double examplaire en langue portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Maria Manuela Aguiar.

Pour le Gouvernement de la République française:

Georgina Dufoix.

CONVENÇÃO DE COOPERAÇÃO JUDICIARIA RELATIVA A PROTECÇÃO DE MENORES ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E 0 GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa:

Reconhecendo a importância das relações pessoais e familiares entre os nacionais dos dois Estados;

Desejando desenvolver as relações de cooperação judiciária entre os dois países para melhor assegurar a eficácia das decisões no âmbito do direito das pessoas e da família, designadamente no quadro da Convenção da Haia de S de Outubro de 1961 sobre a competência das autoridades e a lei aplicável em matéria de protecção de menores;

Desejando, igualmente, assegurar uma melhor protecção dos menores, facilitando a entrega judicial dos que tenham sido ilicitamente retidos ou retirados do poder da pessoa a quem legalmente foram confiados e, bem assim, a protecção dos credores de alimentos:

decidiram concluir uma convenção com estes objectivos e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I Cooperação judiciária

artigo i." Ob|ecto da cooperação

As autoridades competentes dos dois Estados, quer judiciárias, quer administativas, comprometem-se, nos termos da presente Convenção, a promover uma enlrea-juda 'judiciária e a desenvolver mútua cooperação no domínio da protecção da pessoa e dos bens dos menores.