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II SÉRIE-A — NÚMERO 10

pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.

Article 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l'article 4; et

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effect, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

ANNEX

Intitulés des articles à Insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de «es protocoles (•)

Article 1 — Obligation de respecter les droits de

l'homme. Article 2 — Droit à la vie. Article 3 — Interdiction de la torture. Article 4 — Interdiction de l'esclavage et du travail

forcé.

Article 5 — Droit à la liberté et à la sûreté. Article 6 — Droit à un procès équitable. Article 7 — Pas de peine sans loi. Article 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale. Article 9 — Liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 10 — Liberté d'expression. Article 11 — Liberté de réunion et d'association. Article 12 — Droit au mariage. Article 13 — Droit à un recours effectif. Article 14 — Interdiction de discrimination. Article. 15 — Dérogation en cas d'état d'urgence. Article 16 — Restrictions à l'activité politique des étrangers.

Article 17 — Interdiction de l'abus de droit.

Article 18 — Limitation de l'usage des restrictions aux

droits. [...]

Article 52 — Enquêtes du Secrétaire Général. Article 53 — Sauvegarde des droits de l'homme reconnus.

Article 54 — Pouvoirs du Comité des Ministres. Article 55 — Renonciation à d'autres modes de règlement des différends. Article 56 — Application territoriale. Article 57 — Réserves. Article 58 — Dénonciation. Article 59 — Signature et ratification.

Protocole additionnel

Article 1 — Protection de la propriété. Article 2 — Droit à l'instruction: Article 3 — Droit à des élections libres. Article 4 — Application territoriale. Article 5 — Relations avec la Convention. Article 6 — Signature et ratification.

Protocole n° 4

Article 1 — Interdiction de l'emprisonnement pour dette.

Article 2 — Liberté de circulation. Article 3 — Interdiction de l'expulsion des nationaux. Article 4 — Interdiction des expulsions collectives d'étrangers.

Article 5 — Application territoriale. Article 6— Relations avec la Convention. Article 7.— Signature et ratification.

Protocole n° 6

Article 1 — Abolition de la peine dé, mort. Article 2 — Peine de mort en temps de guerre. Article 3 — Interdiction de dérogations; Article 4 — Interdiction de réserves. Article 5 — Application territoriale. Article 6 — Relations avec la Convention. Article 7 — Signature et ratification. Article 8 — Entrée en vigueur. Article 9 — Fonctions du dépositaire.

Protocole n° 7

Article 1 — Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.

Article 2 — Droit à un double degré de juridiction en matière pénale.

Article 3 — Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.

Article 4 — Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.

Article 5 — Egalité entre époux.

Article 6 — Application territoriale.

Article 7 — Relations avec la Convention.

Article 8 — Signature et ratification.

Article 9 — Entrée en vigueur.

Article 10 — Fonctions du dépositaire.

(•) Les intitulés des nouveaux articles 19 à SI de la Convention figurent déjà dans le présent Protocole.

PROTOCOLO N.º 11A CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO 008 DIREITOS 00 HOMEM E 0AS LIBERDADES FUNDAMENTA/S, flf LAHV0 A REESTRUTURAÇÃO 00 MECANISMO DE CONTROLO ESTABELECIDO PELA CONVENÇÃO.

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma a 4 de Novembro de 1950 (a seguir designada «a Convenção»):

Considerando que é necessário e urgente reestruturar o mecanismo de controlo estabelecido peta Convenção, a fim de manter e reforçar a eficácia da protecção dos direitos do homem e das liberdades fundamentais prevista pela Convenção, nomeadamente face ao aumento do volume de