Chapitre IX – Mécanisme de suivi

Article 66 –Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence

domestique

1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

(ci-après dénommé « GREVIO ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention

par les Parties.

2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant

compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une participation

géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus

par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre

ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.

3 L’élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en

vigueur de la présente Convention. L’élection de cinq membres additionnels est organisée après la

vingt-cinquième ratification ou adhésion.

4 L’élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants :

a ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité

connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et

les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et

protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines

couverts par la présente Convention;

b le GREVIO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat ;

c ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques;

d ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à

l’égard des femmes et la violence domestique;

e ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats

et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

5 La procédure d’élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil

de l’Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à

compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

6 Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.

7 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites

dans les pays, tel qu’établi dans l’article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et

immunités prévus par l’annexe à la présente Convention.

Article 67 – Comité des Parties

1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première

réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention

30 DE NOVEMBRO DE 2012_______________________________________________________________________________________________________________

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