22 DE SETEMBRO DE 1994

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Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications, ou si d'autres mesures que prendrait ou envisagerait de prendre une personne physique ou morale portaient directement ou indirectement atteinte à saîsouveraineté. ■ • '•'>

La Délégation de Chypre réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire tout autre déclaration ou réserve jusqu'au moment où la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), seront ratifiées par la République de Chypre.

32

Original: espagnol.

Pour l'Espagne: '

La Délégation de l'Espagne déclare, au non de son Gouvernement, que toute référence au mot «pays» dans la Constitution et dans la Convention (Genève, 1992) en tant que titulaire de droits et d'obligations n'est entendue, selon elle, que si ledit pays''constitue un État souverain. "

33'-'.

''» " Original: espagnol.

Pour l'Espagne. ' '

La Délégation de l'Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune des réserves formulées par d'autres gouvernements qui pourraient entraîner une augmentation de ses obligations financières vis-à-vis de l'Union.

34

Original: anglais.

Pour la République de Hongrie:

La Délégation de la République de Hongrie réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner des augmentations non justifiées de sa contribution aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger ses intérêts au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution, de la Convention et des Règlements, ou compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, et le droit de formuler des réserves et des déclarations spécifiques avant la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

35

Original: anglais.

Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka:

La Délégation de la République socialiste démocratique de Sri Lanka réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre quelconque n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

36

Original: anglais.

Pour la République du Yémen:

La Délégation de la République du Yémen réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si les réserves formulées par ce Membre devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

37

Original: russe.

Pour la République du Belarus, la Fédération de Russie et l'Ukraine:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si un Membre quelconque de l'Union n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de leur contribution annuelle aux dépenses de l'Union.

38

Original: espagnol.

Pour la République du Venezuela:

La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres, actuels ou futurs, manqueraient de se confor-