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II SÉRIE-A — NÚMERO 59

de l'orbite des satellites géostationnaires et du spectre des fréquences radioélectriques qu'il affecte ou sera amené à affecter à ses services de télécommunications ou si les procédures de notification, de coordination ou d'enregistrement étaient compromises ou retardées;

— De n'accepter aucune conséquence financière découlant des modifications de fonctionnement et de structure adoptée par la présente Conférence;

— D'appliquer les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où d'autres Membres manqueraient de se conformer, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs et des protocoles ou annexes qui y sont joints dès leur entrée en vigueur.

56

Original: français.

Pour la France:

La Délégation française déclare formellement, en ce qui concerne l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'elle maintient les réserves faites au nom de son Administration lors de la signature des Règlements cités dans l'article 4.

57

Original: français.

Pour la France: '

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ainsi que des Règlements administratifs qui les complètent, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

58

. _ . Original: anglais.

Pour l'Ethiopie:

En signant la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), la Délégation du Gouvernement provisoire de l'Ethiopie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres Membres manquaient de se conformer aux dispositions de ces instruments ou si leurs réserves compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

59

Original: français.

Pour la République de Bénin:

La Délégation de la République du Bénin à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

60

Original: espagnol.

Pour Cuba:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République de Cuba:

— Se déclare préoccupée par le travail du Comité du Règlement des radiocommunications pendant la période de transition d'ici à la conférence de Kyoto de 1994, au cours de laquelle notre Administration abordera cette question, compte tenu de la hâte dont la Conférence a fait preuve pour adopter des décisions importantes sur le caractère non permanent du Comité;

— Réserve à son Gouvernement le droit de formuler toute déclaration ou réserve qui pourrait se révéler nécessaire jusqu'au moment où il procédera à la ratification des instruments fondamentaux de rUTT;

— Déclare ne pas accepter le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends se rapportant aux présentes Constitution et Convention et aux Règlements administratifs;