22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(145)

— Réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger sa souveraineté, ses droits et ses intérêts nationaux au cas où des États Membres de l'Union ne respecteraient pas, de quelque manière que ce soit, où n'observeraient pas les dispositions des présentes Constitution et Convention et de leurs Règlements administratifs, ou si les réserves formulées par d'autres Membres ou administrations compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunications de Cuba, aux plans technique, opérationnel ou économique.

61

Original: espagnol.

Pour la République du Panama:

La Délégation de la République du Panama à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de formuler les réserves qu'elle jugera nécessaires pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des États Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, des annexes, protocoles et règlements y afférents, et qui affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunications ou qui portent atteinte à sa souveraineté.

Elle se réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres parties contractantes compromettraient le bon fonctionnement de ses réunions de télécommunication.

• ■ 62

, Original: anglais.

Pour la République de l'Inde:

1 —En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant de réserves qui pourraient être formulées par un Membre au sujet des finances de l'Union.

2 — Par ailleurs, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque façon que ce soit, une ou plusieurs des dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des Règlements administratifs.

63

Original: anglais.

Pour l'État islamique d'Afghanistan, la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie Saoudite, l'État de Bahreïn, les Émirats arabes unis, la République islamique d'Iran,- le Royaume hachémite de Jordanie, l'État du Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, l'État du Qatar, la République du Soudan, la Tunisie, la République du Yémen:

Les Délégations des pays susmentionnés à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclarent que leur signature et la ratification éventuelle, par leurs Gouvernements respectifs de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ne sont pas valables vis-à-vis de l'entité sioniste figurant dans la présente Convention sous la prétendue appellation d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

64-.

Original: anglais.

Pour le Royaume d'Arabie Saoudite, l'État de Barheïn, les Emirats arabes unis, l'État du Koweït, le Sultanat d'Oman et l'État du Qatar:

Les Délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part aux dépenses de l'Union, ou s'ils manquaient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes, protocoles ou résolutions qui y sont joints ou encore si les réserves faites par d'autres Membres compromettaient le boni fonctionnement de leurs services de télécommunication.

65

Original: anglais.

Pour le Ghana:

La Délégation du Ghana à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit.de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour