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II SÉRIE-A — NÚMERO 59

mer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

Elle formule en outre des réserves au sujet des articles de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) relatifs a l'arbitrage comme, moyen de règlement des différends, conformément à la politique internationale du gouvernement du Venezuela en la matière.

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Original: anglais.

Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée:

La Délégation de Papouasie-Nouvelle Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctíonnement des services de télécommunications de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

40

Original: français.

Pour la République du Niger:

La Délégation du Niger à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, décembre 1992) réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où certains Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux instruments de l'Union internationale des télécommunications tels qu'adoptés à Genève (décembre 1992) ou si des réserves formulées par les Membres venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2) De n'accepter aucune conséquence résultant des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

41

Original: français.

Pour la République du Cameroun:

La Délégation camerounaise à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) signe les Actes finals de la présente conférence tout en réservant à son Gouvernement le droit:

— De prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder ses intérêts légitimes au cas où ceux-ci seraient lésés du fait de la non-observance, par un Membre quelconque, de certaines dispositions de la Constitution/ Convention ou des annexes et protocoles qui y sont joints;

— De formuler des réserves sur les dispositions de la Constitution ou de la Convention contraires à sa loi fondamentale.

42

Original: anglais.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

1 — La Délégation de la République fédérale d'Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l'Union ou à compromettre le bon fonctionnement de ses servies de télécommunications.

2— La Délégation de la République fédérale d'Allemagne déclare, à propos de l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'elle maintient les réserves formulées au nom de la République fédérale d'Allemagne lors de la signature des Règlements visés à l'article 4.

3 — La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera que les amendements adoptés conformément à l'article 55 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et à l'article 42 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) lorsque les exigences de la Constitution de la République fédérale d'Allemagne nécessaires à leur application seront remplies.

43

Original: anglais.

Pour la République de Bulgarie:

La Délégation de la République de Bulgarie à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union

manquait de quelque manière que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la