II SÉRIE-A — NÚMERO 2 32

Article 38 – Adhésion

1 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer

également au présent Protocole.

2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument

d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date

de son dépôt.

Article 39 – Dénonciation

1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole, en adressant une notification au

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après

la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 40 – Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la

Communauté européenne, à tout signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer au

présent Protocole:

a toute signature ;

b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d’adhésion;

c toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 37 et 38;

d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 25 janvier 2005, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un

seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de

l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux

Etats non membres qui ont participé à l'élaboration du présent Protocole, à tout Etat invité à adhérer à la

Convention et à la Communauté européenne.

Annexe au Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale

Information à fournir au comité d’éthique

Une information sur les points suivants est fournie au comité d’éthique, dans la mesure où elle est pertinente

pour le projet de recherche:

Description du projet

i le nom du chercheur principal, les qualifications et l'expérience des chercheurs et, le cas échéant, de la

personne responsable sur le plan clinique, ainsi que le montage financier;

ii le but et la justification de la recherche, fondés sur le dernier état des connaissances scientifiques;

iii les méthodes et les procédures envisagées, y compris les techniques d’analyse statistique ou autre;

iv un résumé suffisamment complet et explicite du projet de recherche, rédigé dans un langage accessible;

v une déclaration des consultations antérieures et concomitantes dont a fait l’objet le projet de recherche

pour évaluation ou approbation, et le résultat de ces consultations ;