3 DE DEZEMBRO DE 1986

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tion, au Comité des Ministres. La Commission peut Je publier.

3 — La Commission peut décider ia réinscription au rôle d'une requête lo/squ'cîîc esiimc que les circonstances le justifient.

ARTICLE 7

À l'article .31 de la Convention, le paragraphe 1 se lit comme suit:

1 —Si l'examen d'une requête n'a pns pris fin en application des articles 28, paragraphe 2, 29 ou 30, la Commission rédige un nipporl dans lequel elle constate les fails et fonnu'i: un avis sur le point de savoir si les faits con rúales révèlent, de la part de l'Étal intéressé, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention. Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce point peuvent être exprimées dans ce rapport.

ARTICLE 8

L'article 34 de la Convention se lit comme suit:

Sous réserve des dispositions des articles 20, paragraphe 3, et 29, les décisions de In Commission sont prises à la majorité des membres présents et votant.

ARTICLE 9

L'article 40 de la Convention est complété par un paragraphe 7, ainsi rédigé:

7 — Les membres de la Cour siéent à la Cour à titre individuel. Duranl fout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fcjictiono incompatibles avec les exigences d'irdôporid'ance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.

ARTICLE 10

L'article 41 de la Convention se lit comme suit:

La Cour élit son presiden! cl un ou deux vice-présidents pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 11

À la première phrase de l'article 43 de la Convention, le mot «sept» est remplacé par le mot «neuf».

ARTICLE 12

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ralification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 13

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'cxpirolion d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 12.

ARTICLE 14

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigeur du présent Protocole conformément à l'article 13;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent Protocole.

Fait à Vienne, le 19 mars 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Protocolo n.° 8 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950 (a seguir designada por «Convenção»):

Considerando que importa modificar algumas disposições da Convenção de forma a melhorar e mais particularmente a acelerar o processo na Comissão Europeia dos Direitos do Homem;

Considerando que é igualmente oportuna a modificação de algumas disposições da Convenção relativas ao processo no Tribunal Europeu dos Direitos do Homem;

convieram no seguinte:

ARTIGO 1."

O texto do artigo 20.° da Convenção passa a n.° 1 do mesmo artigo e é complementado por mais quatro números, com a seguinte redacção:

2 — A Comissão reúne em sessão plenária. Pode, no entanto, constituir no seu seio secções, compostas de, pelo menos, sete membros cada uma. As secções podem examinar as reclamações apresentadas nos termos do artigo 25.° da presente Convenção que possam ser apreciadas com base em jurisprudência assente ou que não suscitem problema grave de interpretação ou aplicação da Convenção. Dentro destes limites e salvo o disposto no n.° 5 do presente artigo, as secções exercem todas as atribuições cometidas à Comissão pela Convenção.